eps canada services inc.
1. Acceptation et dispositions générales
Chaque devis de projet (« Devis de Projet ») émis par eps Canada Services Inc. (« eps »)
est une offre de location des produits et de l’Équipement (« Équipement ») et de fourniture de la main-d’œuvre et des services (« services ») indiqués dans ce Devis de projet pour un projet spécifique (« Projet »). Tout Devis de projet n’est valable que pour une durée de 30 jours à compter de son émission, à moins qu’il ne soit réémis ou prolongé par écrit par eps. Le client proposé (« le Client ») comme indiqué sur le Devis de projet, sera réputé avoir accepté le Devis de projet tel qu’il a été émis si le Client retourne à eps, dans les délais impartis, le Devis de projet signé. Dès son acceptation, le Devis de projet ainsi que les présentes conditions générales (« Conditions générales ») et tout autre document spécifiquement incorporé au Devis de projet par référence ou convenu séparément par écrit, tel que les spécifications, les dessins ou autres exigences du Client, deviendront un Contrat liant le Client et eps (collectivement, le « Contrat »). eps aura le droit, mais non l’obligation, d’annuler tout Contrat si l’acompte associé (le cas échéant) n’est pas reçu en temps opportun par eps. Si le Client s’oppose à un Devis de projet ou propose d’autres conditions ou des conditions supplémentaires, le Devis de projet ne deviendra un Contrat seulement si le Client et eps en conviennent mutuellement par écrit.
2. Modifications
Le Client ou eps peut demander des modifications à l’Équipement ou aux Services à tout moment avant ou pendant l’exécution du Projet, mais aucune modification proposée ne fera partie du Contrat si elle n’est pas acceptée par écrit par les deux parties.
3. Durée de la location
Sauf indication contraire dans le Contrat, la durée de la location est calculée sur une base hebdomadaire, y compris toute partie de celle-ci, commençant au départ de l’Équipement de l’entrepôt d’eps et se terminant au retour de cet Équipement à l’entrepôt d’eps. Aucune indemnité n’est accordée pour les samedis, les dimanches ou les jours fériés fédéraux ou provinciaux. Le Client s’engage à accorder à eps un délai raisonnable pour l’enlèvement de l’Équipement à la fin de la période de location, délai qui ne doit pas dépasser 24 heures, sauf accord contraire par écrit.
4. Expédition et livraison
USauf indication contraire dans le Contrat (c’est-à-dire sauf si le Client a contracté des services de déchargement), l’Équipement sera livré au quai de chargement du Client (DAP—Incoterms*) et le Client assumera la responsabilité du déchargement, de l’installation, du démontage et du chargement à la fin de la période de location. eps n’est pas tenu d’attendre plus de deux (2) heures au-delà de chacune des heures prévues pour la livraison et l’enlèvement, et le Client sera responsable des frais supplémentaires dans le cas où le Client ne serait pas prêt pour le déchargement ou le ramassage à l’heure convenue. Le Client sera responsable des frais supplémentaires liés au transport accéléré ou à tout autre transport particulier dont il peut avoir besoin à la suite de modifications de l’horaire ou pour d’autres raisons qui ne sont pas imputables à eps. * DAP: Delivered At Place—rendu au lieu de destination convenu. Incoterms (contraction de l’expression anglaise International Commercial Terms) est un terme normalisé qui sert à définir les droits et devoirs des acheteurs et vendeurs participant à des échanges internationaux et nationaux.
5. État de l’Équipement et inspection
Il incombe au Client d’inspecter tous les Équipements à la livraison. Sauf objection du Client au moment de la livraison, il sera considéré concluant que tous les Équipements ont été livrés et qu’ils étaient en bon état de fonctionnement au moment de la livraison. Le seul et unique recours du Client pour l’Équipement non conforme, si cette non conformité est constatée au moment de la livraison à eps, sera de refuser l’Équipement non conforme et d’exiger d’eps, au choix et aux frais d’eps (y compris les frais d’expédition applicables), soit (a) de réparer ou de remplacer l’Équipement non conforme, soit( b) de créditer le Client pour l’Équipement non conforme sur les montants autrement dus en vertu du Contrat. eps se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de remplacer l’Équipement spécifié dans le Contrat par un Équipement équivalent du point de vue fonctionnel. Lors du retour de l’Équipement, aucune indemnité ne sera versée pour tout Équipement loué ou partie de celui-ci que le Client prétendrait ne pas avoir utilisé.
6. Livraison, enlèvement et retour de l’Équipement
Les heures d’arrivée et de départ ainsi que les temps de préparation sont considérés comme du temps d’utilisation et sont calculés de la même manière. Les temps d’arrêt de la grue dus à des vents forts qui continuent sans arrêt durant une (1) heure seront facturés au Client à 80 % des tarifs horaires ou journaliers convenus figurant dans le Devis du projet — les interruptions plus courtes seront considérées comme des temps de fonctionnement normaux.
Le Client doit s’assurer que (a) toutes les voies d’accès, l’environnement de travail et le(s) lieu(x) d’installation (le « Site ») de l’Équipement sont libres de tout objet susceptible de gêner ou d’empêcher l’approche et le travail et (b) les routes à emprunter ou le terrain à parcourir ont le niveau et la stabilité du sol nécessaires. La préparation des lieux précités doit être effectuée en temps utile par le Client et gratuitement pour eps. Des dommages éventuels aux voies d’accès sont à la charge du Client.
Si eps s’est engagé à livrer et à collecter l’Équipement et/ou à le monter et à le démonter, le Client doit s’assurer que le Site où l’Équipement doit être utilisé est accessible et praticable pour des camions dont le poids total autorisé ne dépasse pas 21 772 kilos (48 000 livres) et que le Site est adapté au montage et à l’utilisation de l’Équipement. Le Client met gratuitement à la disposition d’eps l’électricité, l’eau et les installations de stockage sur le Site, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison et l’enlèvement ainsi que pour le montage et le démontage. Si le Client ne remplit pas les obligations susmentionnées et si la livraison ou le montage de l’Équipement ne peut avoir lieu pour ces raisons, eps n’est pas tenu d’attendre plus de deux (2) heures au maximum sur le Site pour que les conditions mentionnées ci-dessus soient remplies. Si la livraison ou le montage ne peut avoir lieu dans un tel cas, le Client sera tenu de supporter les coûts des tentatives de livraison et de montage ultérieures et de payer, à titre de dédommagement, la redevance de location convenue dans le Contrat pour chaque jour de retard dans la livraison ou le montage de l’Équipement. eps n’exclut pas de réclamer des dommages supplémentaires.
À la fin de la période de location, le Client restitue l’Équipement dans un état nettoyé ou, si eps s’est engagé à le collecter, dans un état nettoyé et librement accessible pour la collecte ou le démontage. eps n’est pas tenu d’attendre plus de deux (2) heures pour la préparation au démontage ou à la collecte. Le Client supportera les coûts supplémentaires d’une nouvelle tentative de démontage ou d’enlèvement, ainsi que du nettoyage de l’Équipement effectué par eps, dans la mesure où ce nettoyage est nécessaire. Pour chaque jour après la fin de la période de location où le Client ne rend pas l’Équipement ou ne le rend pas disponible pour son démontage ou son enlèvement, le Client devra à eps la redevance de location convenue dans le Contrat pour chaque jour de retard à titre d’indemnisation. eps n’exclut pas de réclamer des dommages supplémentaires.
7. Utilisation appropriée, dommages, perte ou disparition de l’Équipement
Le Client garantit qu’il dispose d’un personnel disponible ou engagé par contrat qui est familiarisé avec le déchargement, l’installation, l’utilisation, le démontage et le chargement sûrs et appropriés de l’Équipement. Le Client gardera l’Équipement en sécurité et il accepte que, à l’exception de l’usure normale, tout l’Équipement soit retourné à eps propre et en bon état. Le Client assume le risque de perte ou de détérioration de l’Équipement pendant la durée de la location, quelle qu’en soit la cause. L’Équipement retourné par le Client autrement qu’il a été convenu sera nettoyé, réparé, remis à neuf ou remplacé si nécessaire par eps aux frais du Client. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des réparations sans le consentement exprès d’eps. Tout Équipement qui ne peut être réparé ou remis à neuf à un prix inférieur au prix courant publié sera facturé au Client au prix courant publié. L’acceptation par eps de l’Équipement retourné ne constitue pas une renonciation à l’un quelconque des droits d’eps en vertu du Contrat. Sans préjudice de ce qui précède, le Client met gratuitement à la disposition d’eps, pour la durée de la location, un endroit sûr pour stocker les outils, palettes et autres équipements et matériels d’eps utilisés pour le chargement ou le déchargement, l’installation et le démontage de l’Équipement, et le Client sera responsable de toute perte ou de tout dommage non imputable à eps.
8. Titre de propriété
Le Client convient que la location de l’Équipement ne lui confère aucun titre ou droit de propriété sur l’Équipement, et que tous les titres et droits de propriété demeureront la propriété d’eps. Le Client s’engage à maintenir les intérêts d’eps dans le présent Contrat et dans l’Équipement libres de tout privilège et de toute charge de quelque nature que ce soit.
9. Sous-location
Tout l’Équipement identifié dans un Devis de projet est destiné à un Projet spécifique sur un Site spécifique. Aucune partie de l’Équipement ne peut être sous-louée, transférée ou cédée par le Client, ni retirée du Site, sauf avec le consentement écrit préalable d’eps.
10. Paiement
Tous les prix sont indiqués, et les paiements doivent être reçus en dollars canadiens (CAN). Les factures finales sont dues et payables dès leur transmission par eps, sauf indication contraire expresse. eps acceptera les paiements par chèque ou tout autre équivalent en espèces, y compris les transferts de fonds électroniques. Le Client est responsable du paiement des taxes sur les biens et services, des taxes de vente harmonisées, des taxes sur la valeur ajoutée, des taxes de vente provinciales, des taxes d’accise et des autres taxes et frais applicables imposés par toute autorité gouvernementale.
11. Annulation, réduction ou modification
L’annulation d’un Contrat, la réduction du Service ou de l’objet du Contrat ou toute autre modification de la part du Client ne sont pas autorisées sans le versement d’une indemnité à eps en raison du travail préparatoire d’eps et de la libération des rendezvous, même en cas de résiliation pour cause de force majeure. Les annulations, réductions du service ou de l’objet du Contrat ou autres modifications doivent être effectuées par écrit, par courrier électronique, durant les heures de bureau d’eps, du lundi au vendredi, de 9 heures à 16 heures (heure de l’Est). Si une annulation, une réduction ou une autre modification sont effectuées en dehors de ces heures, l’annulation ne sera considérée comme reçue seulement le jour ouvrable suivant (à l’exception du samedi). En cas d’annulation du Contrat, de réduction des services ou de l’objet du Contrat ou d’autres modifications, le Client versera à eps, en guise de dommages-intérêts, une somme calculée conformément au tableau ci-dessous:
| Moment de l’annulation, de la réduction ou de toute autre modification | Dommages-intérêts |
| Le jour de la livraison ou de l’enlèvement | 100 % du montant du Contrat |
| 1–3 jours calendrier avant la date de livraison/enlèvement | 90 % du montant du Contrat |
| 4–12 jours calendrier avant la date de livraison/enlèvement | 75 % du montant du Contrat |
| 13–180 jours calendrier avant la date de livraison/enlèvement | 50 % du montant du Contrat |
| 181 jours calendrier ou plus avant la date de livraison/enlèvement | 25 % du montant du Contrat |
Si le Contrat est annulé dans les 5 jours suivant la date d’émission, aucune indemnité ne sera due, à l’exception des frais convenus de 5 % du montant du Contrat pour la préparation de l’offre et du concept.
S’il s’agit d’une commande à court terme dans un délai d’un mois et que le Contrat a déjà été signé et renvoyé, une indemnité de 90 % du montant du Contrat est due en cas d’annulation.
Les parties conviennent que les dommages-intérêts décrits au présent article 11 ne constituent pas une pénalité, mais représentent une estimation préalable réelle et raisonnable des dommages qu’eps subira à la suite du déroulement de l’événement spécifié et qu’il serait difficile ou impossible de quantifier lors du déroulement de cet événement.
12. Responsabilité et indemnisation
Le Client est seul responsable de la conception du Site et de la sélection de l’Équipement et sera responsable de toutes les pertes et de tous les dommages résultant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de l’Équipement, y compris les accidents aux personnes ou aux biens qui en découlent. Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité eps et ses prédécesseurs, successeurs, parents, filiales, avocats, agents, dirigeants, administrateurs, employés, contractants et autres affiliés (« Affiliés d’eps ») contre toute réclamation, toute action, toute poursuite, tout dommage et toute responsabilité, y compris les frais juridiques, découlant de, liés à, ou résultant de l’Équipement loué et/ou de ses outils ou pièces jointes complémentaires. Cela comprend, sans limitation, la sélection, la livraison, la possession ou l’utilisation de l’Équipement loué.
13. Assurance
Le Client souscrira une assurance tous risques contre la perte, le vol, les dommages ou la destruction de l’Équipement pour un montant au moins égal à la valeur assurable totale de l’Équipement. Le Client devra également souscrire une assurance responsabilité civile générale complète d’un montant non inférieur à 1 000 000,00 $. Lorsque l’Équipement est loué pour un Projet, un certificat d’assurance désignant eps comme assuré supplémentaire et incluant eps comme bénéficiaire de pertes doit être reçu par eps avant l’expédition ou la livraison de tout Équipement.
14. Garantie et limitation
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, eps NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION, ORALE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER (A) TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE VALEUR MARCHANDE, DE QUALITÉ OU DE DURABILITÉ (B) GARANTIE OU CONDITION QUE L’ÉQUIPEMENT DOIT ÊTRE ADAPTÉ À UN USAGE PARTICULIER (C) GARANTI DE TITRE, OU (D) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UN MODE D’EXÉCUTION, DE L’USAGE, DU COMMERCE OU AUTRE. EN OUTRE, eps N’EST PAS TENU DE DONNER DES AVIS AU CLIENT OU DE FAIRE DES RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT OU TOUTE CONCEPTION DE SITE ASSOCIÉE, ET eps N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES CONSEILS OU RECOMMANDATIONS GRATUITS FAITS PAR LE PERSONNEL D’eps OU TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTIONS ENTREPRISES SUR LA BASE DE CES INFORMATIONS OU POUR LES DOMMAGES EN DÉCOULANT.
15. Dommages et limitation
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE D’EPS ET DE TOUTE SOCIÉTÉ AFFILIÉE D’eps, LE CAS ÉCHÉANT, EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, OU DÉCOULANT DE TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À L’ÉQUIPEMENT OU AUX SERVICES, POUR DES DOMMAGES DIRECTS, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS REÇUS DU CLIENT PAR eps EN VERTU DES PRÉSENTES JUSQU’AU MOMENT OÙ LA CAUSE DE L’ACTION DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ S’EST PRODUITE. EN AUCUN CAS eps OU SES AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS BÉNÉFICIAIRE, DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU SPÉCIAUX LIÉS À L’ÉQUIPEMENT OU AUX SERVICES FOURNIS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
16. Défaut de paiement
En cas de manquement ou de violation par le Client de l’une quelconque des conditions du présent Contrat, eps peut résilier le présent Contrat et déclarer la totalité du solde impayé immédiatement exigible et payable et, en plus de tout recours prévu par la loi, à la seule discrétion d’eps, le Client devra : (a) démonter immédiatement l’Équipement et le rendre disponible pour le chargement et le transport ; (b) permettre à eps d’entrer sur le Site et de retirer l’Équipement ; ou (c) permettre à eps de disposer de l’Équipement sur le Site de la manière déterminée par eps.
17. Généralités
17.1 Titres
Les titres et légendes utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont que pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation des présentes Conditions générales.
17.2 Relations entre les parties
Le Client et eps sont des parties indépendantes, et aucune disposition des présentes Conditions générales ou du Contrat ne fait de l’une des parties l’agent ou le représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n’a le pouvoir d’assumer ou de créer une obligation au nom de l’autre partie. Sauf disposition contraire du Contrat, eps n’a pas le droit de contrôler l’utilisation et le fonctionnement de l’Équipement par le Client.
17.3 Intégralité de l’accord
Le Contrat, y compris les présentes Conditions générales, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplace toutes les déclarations ou tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, des parties en ce qui concerne l’objet du Contrat, y compris la demande de devis du Client, à moins qu’elle ne soit spécifiquement incorporée dans le Contrat. Aucune modalité, condition, entente ou convention subséquente visant à modifier les termes du Contrat ne sera exécutoire à moins d’être confirmée par écrit par les deux parties.
17.4 Prépondérance
Les présentes Conditions générales sont les seules qui régissent la fourniture de services et d’Équipements par eps au Client. Elles prévalent sur toutes les conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait ou non soumis une demande de Devis de projet ou conclu un Contrat. La fourniture de services ou d’Équipement au Client par eps ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions générales.
17.5 Priorité
Les conditions spécifiques figurant dans le Devis de projet et dans les autres documents constituant le Contrat auront la priorité sur toute disposition incompatible aux présentes conditions générales.
17.6 Incorporation dans les Contrats ultérieurs
Après le premier Contrat entre les parties, les présentes conditions générales seront réputées être incorporées dans chaque Devis de projet ultérieur, et l’acceptation de tout Devis de projet ultérieur par le Client sera réputée constituer une acceptation des présentes conditions générales, y compris de toute modification ultérieure, dans chaque Contrat subséquent.
17.7 Amendement
Les présentes Conditions générales, telles que publiées sur le site Internet d’eps à l’adresse www.eps.net au moment de la livraison de l’Équipement de location et/ou de la fourniture des Services, constituent les conditions qui régissent les relations entre eps et le Client, et peuvent être modifiées de temps à autre par eps sans autre notification au Client.
17.8 Force majeure
Aucune des parties n’est dispensée de respecter les délais d’exécution en raison d’un cas de force majeure tel que la pluie, une tempête ou autre catastrophe naturelle, ou en raison d’une défaillance de tiers telle qu’une interruption de travail ou une défaillance d’un entrepreneur ou d’un fournisseur tiers (« Cas de force majeure »), mais eps bénéficiera d’une prolongation raisonnable de tout calendrier de livraison en raison d’un cas de force majeure qui entrave le transport en temps voulu de l’Équipement sur le Site, à condition qu’eps : (a) en donne rapidement notification ; et (b) prenne toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour atténuer les effets de l’événement de force majeure.
17.9 Supplément carburant
Les devis qui incluent la livraison de l’Équipement sont basés sur les prix des carburants en vigueur dans la zone géographique où se déroule le Projet. Si les prix du carburant en vigueur augmentent de plus de 20 % entre la date du Devis de projet et la livraison, eps aura le droit d’ajouter un supplément carburant au prix du Contrat pour compenser l’augmentation du prix du carburant en vigueur.
17.10 Respect des lois
Le Client doit se conformer aux lois, règles et réglementations applicables dans la ou les juridictions où l’Équipement sera utilisé.
17.11 Langue
Le Client et eps confirment leur volonté expresse que les présentes Conditions générales, ainsi que tous les autres documents relatifs à cet accord, y compris, mais sans s’y limiter, le Devis de projet, le Contrat, les notifications, les annexes, les autorisations, les factures et les bons de commande, sont et seront rédigés en langue anglaise uniquement.
17.12 Notifications
Sauf disposition contraire, tout avis requis ou autorisé en vertu du présent Contrat doit être donné par écrit et est réputé avoir été effectivement donné lors de sa remise en mains propres à la partie à notifier ou par un service de livraison reconnu à l’échelle nationale (p. ex. Federal Express ou UPS) ou quarante-huit (48) heures après son dépôt à Postes Canada, par courrier recommandé ou certifié, en port payé, et adressé à la partie à l’adresse indiquée dans le Contrat, ou à toute autre adresse désignée par écrit.
17.13 Renonciation
Le défaut de l’une ou l’autre des parties de faire valoir un droit ou un recours prévu dans le contrat ou par la loi à un moment donné ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à ce recours à une occasion ultérieure ou une renonciation à tout autre droit ou recours.
17.14 Droit applicable
Le Contrat est régi, appliqué et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans référence aux principes de conflit de lois ou de choix de lois.
17.15 Résolution des litiges et honoraires d’avocat
Le Client et eps s’efforceront d’abord de résoudre par des négociations de bonne foi tout litige découlant de ou lié à l’élaboration, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales, ou de tout Contrat qui en découle. Si un litige ne peut être résolu par des négociations de bonne foi, la partie gagnante de toute action ou procédure subséquente aura le droit de récupérer ses dépenses et ses frais, y compris les honoraires juridiques raisonnables, en plus de toute autre réparation qui pourrait être accordée.
17.16 Juridiction compétente
Les tribunaux provinciaux ou fédéraux situés dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, au Canada, sont les seuls compétents pour toute action ou procédure relative à l’élaboration, l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales ou de tout Contrat qui en découle. Le Client accepte par la présente la compétence de ces tribunaux et renonce à toute défense qu’il pourrait avoir à cet égard.
17.17 Cession
Ni le présent Contrat ni aucun des droits, intérêts ou obligations en vertu des présentes ne peuvent être cédés par le Client ou eps sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, à condition toutefois qu’eps puisse céder tout Contrat à tout successeur d’eps ou à tout acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la société, sans autre consentement.
17.18 Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales ou de tout Contrat associé sont jugées inapplicables en vertu de la législation en vigueur, cette ou ces dispositions seront exclues, à condition que cette exclusion ne modifie pas les conditions fondamentales de toute transaction applicable, et les dispositions restantes soient pleinement applicables conformément à leurs termes.
17.19 Survie
Les dispositions des présentes Conditions générales qui, du fait de leur nature, devraient s’appliquer au-delà de leurs conditions resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.
eps Canada Services Inc. Modalités et conditions en vigueur le 13 avril 2022